Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Coopération Animale, auto-
entrepreneuse enregistrée sous le SIRET 99015840400014.

1. Objet

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Élodie Delamotte
– Coopération Animale, pour toute prestation dans le cadre des compétences du comportement et de l’éducation.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne
Élodie Delamotte, Éducatrice Comportementaliste indépendante.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la
vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité artisanale de prestation
de services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses
tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant
appel aux services de Élodie Delamotte reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions
générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la
mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

3. Prestations proposées

– Bilans comportementaux chiens & chats

– Séances d’éducation canine individuelles

– Séances d’éducation canine collectives

– Balades pédagogiques & ludiques

– Pet-sitting & dog-walking

4. Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne
exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et
à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir toutes les informations nécessaires concernant son animal (antécédents médicaux, craintes,
  préférences sociales). L’animal doit être identifié, vacciné et exempt de maladie contagieuse.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire
  pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les
  informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des
  prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et sécuritaires émises par le Prestataire.
  Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou
  informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

• Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité, adapté à l’animal et à ses besoins, selon les
  connaissances actuelles en éducation et comportement animal.
• Le Prestataire s’engage à s’informer de manière régulière et efficace de l’avancée du Client dans la réalisation
  des recommandations et ce, notamment, au travers de informations transmises par le Client ou par un suivi.
• Le prestataire s’engage à suivre continuellement des formations et les nouvelles lois et normes afin
  d’approfondir ses connaissances et compétences.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour
  quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des
  informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès
  dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5. Obligations du client

Le client est responsable de son animal durant toute la prestation. En cas de risque (morsure ou agression), le
client doit prendre toute mesure de sécurité nécessaire (muselière, laisse, etc).
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout
changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui
pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir des adresse e-mail postale valides.

6 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas
de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des matériaux et outils apportés par
le Prestataire dans le cadre du service. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours
de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (changement de lieu pendant la prestation).

7. Zone d’intervention et frais de déplacement

Les prestations sont réalisées à Colmar et dans un rayon de 10km, au delà de ce rayon, des frais kilométriques s’appliquent à hauteur de 0,50€ par kilomètre.

8. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont consultables sur le site cooperation-animale.fr.
Exemples :
– Bilans comportementaux chiens & chats : 50 € / 1 heure
– Séances d’éducation canine individuelles : 40 € / 1 heure
– Séances d’éducation canine collectives : 20 € / binôme / 1 heure
– Balades pédagogiques & ludiques : 15 € / binôme / 1 heure
– Pet-sitting & dog-walking : 12 € / 1 heure

Le paiement s’effectue soit par espèces au début de la consultation, soit en amont par virement bancaire sur le compte de l’entreprise Coopération Animale – Élodie Delamotte E.I..
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 3 fois le taux légal du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, avec l’accord préalable du client ce dernier renonce à ce droit.

10. Réservation et annulation

Toute réservation est ferme dès confirmation par le prestataire.
Le client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu’à 48h avant la séance convenue.
En cas d’annulation moins de 48h avant, ou d’absence injustifiée, la prestation est due à hauteur de 25 %, sauf cas de force majeure ou problème de santé du client ou de l’animal (sur justificatif).

Le prestataire (Elodie DELAMOTTE) se réserve le droit d’annuler une séance 48h avant, ainsi que le jour J en cas de non-respect de la bienveillance animale.
Tout outil coercitif n’est pas autorisé lors des séances en accord avec l’arrêté du 19 juin 2025 .

11. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles,
lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les
parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en
compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté
des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme
cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les
réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie.
La Prestataire, Élodie Delamotte, ajoute reconnaître les évènements familiaux impérieux comme force majeure,
selon l’appréciation et le caractère unique de la situation. Sont compris notamment les accidents graves du Client
ou d’un Tiers proche, les décès, et enterrements ne régissant pas de la volonté du Client.

12. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le
calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le
Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. Litiges

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

MEDIATION PROFESSIONNELLE MEDIATEURS ASSOCIES
RUE MARC SANGNIER, 33130 – Bègles
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

C.G.V. en vigueur au 1er septembre 2025
Coopération Animale – SIRET : 99015840400014

14. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de
communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.) et lors de démarchages de
prospection commerciale.